(Les règles) du droit ne permettent pas qu’une transaction faite de bonne foi soit annulée sous prétexte d’un titre découvert postérieurement.
(Les règles) du droit ne permettent pas qu’une transaction faite de bonne foi soit annulée sous prétexte d’un titre découvert postérieurement.
Sous la tutelle du droit public se cache le droit privé.