Toute chose jointe ou unie à une autre chose en fait partie par droit d’accession; tant qu’elle y adhère, (son) propriétaire ne peut la revendiquer; mais il peut agir « ad exhibendum » pour qu’elle soit séparée et alors pour la revendiquer.
Toute chose jointe ou unie à une autre chose en fait partie par droit d’accession; tant qu’elle y adhère, (son) propriétaire ne peut la revendiquer; mais il peut agir « ad exhibendum » pour qu’elle soit séparée et alors pour la revendiquer.
Le magistrat peur déléguer pour tout ce qui est de sa compétence.