Bien qu’elle ait été régulièrement constituée à ses débuts, l’obligation est éteinte, si son objet est impossible ou l’avait empêchée de naître.
Bien qu’elle ait été régulièrement constituée à ses débuts, l’obligation est éteinte, si son objet est impossible ou l’avait empêchée de naître.
Obligation née d’un quasi-contrat.