La fraude doit toujours être appréciée en droit civil, non seulement d’après son résultat, mais aussi d’après l’intention de son auteur.
La fraude doit toujours être appréciée en droit civil, non seulement d’après son résultat, mais aussi d’après l’intention de son auteur.
Il y a fraude à recevoir ce qu’on ne peut rendre.