Quand l’usufruit est éteint en entier, il se réunit à la propriété et, dès lors, le propriétaire de la nue propriété commence d’avoir un plein pouvoir sur la chose.
Quand l’usufruit est éteint en entier, il se réunit à la propriété et, dès lors, le propriétaire de la nue propriété commence d’avoir un plein pouvoir sur la chose.
Lorsque l’obligation principale n’existe pas, elle n’a aucune de ses suites.