L’action négatoire.
C’est l’action qui tend à faire déclarer un fonds libre de toute servitude.
L’action négatoire.
C’est l’action qui tend à faire déclarer un fonds libre de toute servitude.
Action fondée sur la chose ou réelle.
C’est l’action que l’on emploie pour revendiquer comme sienne une chose corporelle, mobilière ou immobilière, ou pour réclamer sur cette chose un droit de propriété, d’usage , d’ usufruit, de servitude.