L’action tendant à la revendication d’un meuble est mobilière, I’action qui tend à la revendication d’un immeuble est immobilière.
L’action tendant à la revendication d’un meuble est mobilière, I’action qui tend à la revendication d’un immeuble est immobilière.
Action née de la stipulation ou de la convention avec une clause pénale.