De lege ferenda

Sous l’angle de la loi à venir.

Expression qui signifie littéralement: « selon la loi à proposer », c’est-à-dire en se référant à la loi telle que l’on souhaiterait qu’elle soit faite. Elle est composée de la préposition de (+ ablatif) qui signifie au sujet de, selon…, du substantif lex (lege à l’ablatif) = loi et de l’adjectif verbal ferenda au féminin et à l’ablatif en accord avec le nom, du verbe fero = je porte, je produis, je propose… Le delege ferenda définit la position du juriste, le jugement de valeur qu’il porte sur une règle du droit pour en suggérer et en formuler la réforme qui lui paraît nécessaire.